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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3280A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Minot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2025 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments.
Cela permettra de relancer l’activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreux emplois dans ce secteur après une période particulièrement compliquée en raison de la hausse du coût des matières premières.
Cette mesure permettra également d’inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût et ainsi faire des économies d’énergie en cette période de flambée des prix.
Enfin, la rénovation thermique des bâtiments a été annoncée à plusieurs reprises comme étant une priorité du Président de la République car elle a un effet de levier important sur la consommation énergétique. Lutter contre les passoires thermiques sera particulièrement efficace en matière de développement durable.
La réduction du taux de TVA serait donc un signal fort envoyé aux entreprises et aux particuliers pour répondre à ce besoin environnemental.
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