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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3249A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
Modifier ainsi l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
À la seconde phrase du 2° du B du XXIV de article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022l, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un "fonds national de l'attractivité économique des territoires" mais le dispositif reste flou quand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenant compte "du dynamisme de leurs territoires respectifs".
Afin de conserver l'évolution du tissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nous proposons d'inscrire directement dans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.
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