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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3240A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
Après l'article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article302 bis ZP ainsi rédigé:
«Art.302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 25%.»
Exposé sommaire :
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre les « bijoux de famille ». C'est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffre d'affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression réalisée par le biais d’une augmentation du nombre de joueurs dépendants.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d'argent présente des enjeux majeurs d'addiction, qui fait de plus en plus de victimes : Santé Publique France estime qu'en 2019, 4,4% des joueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6% des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014 respectivement de 3,8% et 0,8%. En 2023, QuitGamble estime à 2 millions le nombre de personnes en France ayant des problèmes de jeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Mais surtout, l'opportunité pour l'Etat de privatiser cette société ultra-rentable n'a jamais été clairement explicité : en situation de monopole, deuxième acteur de la loterie en Europe, la FDJ présentait en 2019, au moment de sa cession, un chiffre d’affaires de près de 1,96 milliards d'euros, en croissance de 8,4% par rapport à l'année précédente. Les dividendes versés à l'Etat en 2018 étaient de 93,6 millions d'euros, en croissance eux-aussi de 5% en un an.
Depuis la privatisation, l'entreprise présente un chiffre d'affaires de 2,5 milliards en 2022, soit 27,9% de croissance par rapport à 2019. Cette croissance s’est traduite par une explosion de la rentabilité du groupe, dont les bénéfices ont plus que doublé entre 2019 et 2022. Pour quels résultats ? 80% ont été versés aux actionnaires. Pourtant, l'Etat n'a touché que 48,4 millions, soit la moitié de ce que lui rapportait la FDJ avant la privatisation. Au bénéfice, une fois de plus, de ceux qui ont les moyens d'investir en Bourse.
Cet amendement vise à taxer plus fortement les bénéfices de la FDJ, afin de compenser cette perte sèche pour l'Etat causée par la privatisation de la société, et donner les moyens au traitement des addictions aux jeux.
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