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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3236A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
Après l'article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé:
«Art.302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 50%.»
Exposé sommaire :
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre de nombreuses entreprises publiques pourtant très rentables. C'est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffre d'affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression réalisée par le biais d’une augmentation du nombre de joueurs dépendants depuis le COVID.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d'argent présente des enjeux majeurs d'addiction, qui fait de plus en plus de victimes : Santé Publique France estime qu'en 2019, 4,4% des joueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6% des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014 respectivement de 3,8% et 0,8%. En 2023, QuitGamble estime à 2 millions le nombre de personnes en France ayant des problèmes de jeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Il s’agit donc d’un sujet majeur : le développement d’une société privée comme l’est la FDJ ne peut pas être réalisée en créant de nouvelles addictions, ou en renforçant celles déjà présentes chez 3% des Françaises et des Français. C’est malheureusement le cas : l'association SOS Joueurs, qui aide les personnes dépendantes à sortir de leur addiction, estime que pour chaque point de pourcentage de progression du chiffre d'affaires de la FDJ, on accroît d'environ 1 000 le nombre de joueurs pathologiques.
Avec un actionnariat très majoritairement privé, nul doute que l'objectif des administrateurs sera l'augmentation du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise, au détriment des enjeux de santé publique et des joueurs qui seront poussés à toujours plus consommer. Dans le cadre de la probable prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par la FDJ, il s’agit donc de renforcer la responsabilité de cette entreprise, tout en dégageant un budget qui pourra être réaffecté à la prévention et à la lutte contre la dépendance aux jeux.
Cet amendement vise, par une taxe ciblée, à limiter le chiffre d'affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression et celle du nombre de joueurs dépendants.
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