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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3132A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le bénévolat s’essouffle. Toutes les associations nous le disent. La perte de pouvoir d’achat due aux différentes crises que nous avons traversées, est un frein aux activités bénévoles qui impliquent souvent des déplacements et donc des frais de carburant, les bénévoles utilisent leurs véhicules personnels. Les personnes imposables peuvent demander une attestation de frais de déplacement et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais celles qui ne pas sont imposables ne peuvent en bénéficier et donc les plus modestes, ce qui est injuste. Cet amendement propose d’encourager le bénévolat en soutenant de la même manière les personnes imposables et les non imposables.
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