Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2046A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Ghomi, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Piron, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Guillemard, Mme Berete, M. Gumbs, M. Parakian, Mme Babault, M. Bordat.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis la crise du Covid, la France traverse également une crise du bénévolat.
Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs activités au service de l’intérêt général, les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.
Par ailleurs, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt.
Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction, un crédit d’impôt afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.