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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3095C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 450 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 450 000 000 |
| TOTAUX | 450 000 000 | 450 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’abonder l’action « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » de 450 millions afin de financer les 40 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires nécessaires.
En hausse de 22 % (76M) par rapport à 2023 (62M), l’augmentation du budget du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » est portée par le financement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violence conjugale (+13 millions).
Cependant, s’il est en hausse de 8 %, le budget pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles est de 38 millions : bien loin des 2 Mds revendiqués par les associations. Il faudrait 450 millions d’euros, soit 12 fois plus, pour ouvrir les 40 000 places d’hébergement d’urgence nécessaires.
Certes, depuis 2019, le budget de l’État concernant les femmes victimes a augmenté. Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, si on le rapporte au nombre de femmes accompagnées, « depuis le Grenelle, le budget dépensé par l’État pour chaque femme victime de violences a baissé de plus de 25 % ». Lors de la présentation du « pacte des solidarités », lundi 18 septembre, Élisabeth Borne a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation en 2024 du budget dédié à l’hébergement d’urgence.
Alors que les associations alertent sur le resserrement des conditions d’accueil des femmes victimes de violences conjugales, nous proposons de financer 40 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » par le transfert de 450 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires d’aide sociale » sera diminuée de 450 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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