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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3091C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 42 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 42 000 000 |
| TOTAUX | 42 000 000 | 42 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par le présent amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la faiblesse des moyens consacrés à l’hébergement d’urgence pour les enfants sans-abri.
Chaque année, la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF publie un baromètre des enfants à la rue dont les chiffres sont de plus en plus alarmants. En août 2023, au moins 2000 enfants vivaient dans la rue, soit 20 % de plus que l’année dernière. Cette situation perdure malgré les promesses du Gouvernement. Un nouveau record a été établi le 17 octobre dernier : au moins 2 822 enfants sont à la rue en France, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans, selon un décompte rendu public par le Collectif des associations unies, Jamais sans toit, l’Unicef France et la FCPE. C’est 42 % de plus qu’à la fin d’août et 41 % de plus qu’il y a un an.
La rue est un environnement hostile et violent, qui prive les enfants de conditions de vie digne. Les laisser dans cet environnement est une violation de leurs droits et de la Convention internationale des droits des enfants dont la France est signataire.
Par cet amendement, nous souhaitons donc créditer de 42 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cela correspond au coût de six mois d’hébergement d’urgence pour 2800 enfants et un parent, ce qui est donc loin d’être satisfaisant car tous les membres de la famille doivent être hébergés. En contrepartie, nous prélevons 42 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
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