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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3089C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 315 000 000 |
| Handicap et dépendance | 315 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 315 000 000 | 315 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous alertons sur la nécessaire revalorisation de l’allocation adulte handicapé en fonction de l’inflation.
Si nous saluons, après des années de bataille, la déconjugalisation de l’AAH, nous continuons de dénoncer son maintien sous le seuil de pauvreté. Fixé à 60 % du niveau de vie médian de la population, le seuil de pauvreté est estimé, par l’INSEE en 2023, à 1 102 euros, contre une AAH à taux plein de 971,37 euros (taux plein qui ne concerne qu’un rare nombre de bénéficiaires). Cette situation est inacceptable et revient à institutionnaliser la pauvreté des personnes handicapées, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à la précarité que le reste de la population.
Le ministre de l’Economie a annoncé une hausse des minima sociaux de 4,6 % en 2024. Après 1,6 % d’augmentation au 1er avril 2023, ces revalorisations annuelles ne permettent pas de rattraper l’inflation, respectivement prévue à hauteur de 5,8 % pour 2023 et 2,7 % en 2024. Il manque donc une hausse de 2,3 % pour réellement compenser l’inflation : soit un budget total de 315 million d’euros.
Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’AAH crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
Pour ce faire, nous proposons donc d’abonder l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - Handicap et dépendance de 315 millions d’euros en CP et en AE. En contrepartie, l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » sera diminuée de 315 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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