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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3069C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF2449C AS102C )

Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes400 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0400 000
TOTAUX400 000400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par le présent amendement, nous proposons d’augmenter le budget du 119.

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement en la personne de la secrétaire d’État chargée de l’enfance multiplie les appels à contacter le numéro 119 Enfance en danger en cas de doute ou de problème. Si nous partageons l’objectif de faire connaitre ce numéro d’urgence, nous nous interrogeons : si des enfants et des familles appellent, y-aura-t-il quelqu’un pour répondre au bout du téléphone ?

Depuis des années, la ligne d’écoute est saturée. Les études statistiques publiées par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance (SNATED) en danger en témoignent : le pourcentage d’appelant•es invité•es à rappeler en raison de la saturation du plateau d’écoute est extrêmement élevé. En 2022, il était de 45,1 % des appels filtrés par le pré-accueil.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a produit des données encore plus alarmantes en 2018. Entre le moment où l’appel est pris charge par le pré-accueil et le moment où l’appelant•e parle à un•e écoutant•e, il s’écoule en moyenne 15 minutes. C’était 13 minutes en 2016. Or, toujours selon l’IGAS, la durée d’attente moyenne avant abandon de l’appel par l’appelant•e est de 11 minutes en journée, 5 minutes la nuit, une durée qui est donc inférieure à la durée d’attente moyenne.

Si le nombre d’appels au 119 devrait être amené à augmenter avec la campagne d’information du Gouvernement, le problème de sous-effectif et de saturation de la ligne va se faire plus pressant. Ainsi, nous proposons d’augmenter de nouveau de 400 000 euros le budget du 119, comme l’a fait en 2020 le précèdent secrétaire d’État à l’enfance, dans le but de pouvoir recruter les écoutant•es supplémentaires pour absorber la future augmentation du nombre d’appels.

Nous proposons donc de créditer de 400 000 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 400 000 euros en AE et CP l’Action 12 « « Affaires immobilières » » du programme 124 « « Conduite des politiques sanitaires et sociales » ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.

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