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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3055C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1548C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales liées aux résidus de prosulfocarbe sur les cultures. Il évalue filière par filière l’ampleur du préjudice économique en précisant les volumes des dévaluations ou des destructions de production constatés.
Ce rapport étudie l’opportunité d’instaurer un fonds d’indemnisation des pertes causées par la contamination au prosulfocarbe depuis l’année 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales liées aux résidus de prosulfocarbe sur les cultures.
De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l’origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.
Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffre d’affaires croissantes sans aucune indemnisation possible à l’heure actuelle.
Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cette problématique quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatil et contaminant.
A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d’affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leur disparition.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
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