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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3019C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 650 000 000 |
| Compensation de l'inflation pour les EHPAD(ligne nouvelle) | 650 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 650 000 000 | 650 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour les EHPAD, à hauteur de 650 millions d'euros.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérations représentant les directeurs d'Ehpad alertent sur la fragilité financière de leurs structures. La promesse de l’État était de compenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après la Fnadepa, le compte n’y est pas. 78% d’entre eux rapportent que les dotations versées dans les structures ne couvrent pas les besoins réels.
Les 100 millions débloqués par Aurore Bergé et Elisabeth Borne durant l'été 2023 ne suffiront pas. Depuis, aucune mesure suffisante et structurelle n’a été prise et le PLFSS 2024 brille par le manque de moyens dévolus aux Ehpads. À ceci s’ajoutent les hausses historiques des prix de l'énergie, de l'alimentation, des fournitures. La FEHAP revendique un fonds d'urgence de 750 millions.
Cela se répercute par des économies des établissements sur les commandes alimentaires, en rationnant les tranches de pain de mie. Les budgets trop serrés vont devoir se traduire à nouveau par une dégradation de la qualité de soin pour nos aînés, et des conditions de travail cruelles pour les soignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans la plus grande indignité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 650 millions d'euros en AE et CP de l’action 379 "Ségur investissement du PNRR" du programme 379 vers un nouveau programme intitulé "Compensation de l'inflation pour les EHPAD" ainsi abondé de 650 millions d'euros en AE et en CP.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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