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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3010C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Revalorisation de la nomenclature des infirmières libérales(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose la suppression de la dégressivité de la cotation lors de la réalisation de plusieurs actes de soins en cumulé afin qu'à chaque acte corresponde une rémunération suivant la valeur établie dans la nomenclature générale des actes professionnels à 100%.
Lorsqu'un infirmier réalisé plusieurs actes de soins auprès d'un patient, seul le premier est rémunéré à hauteur de 100% de sa valeur. Cette cotation va ensuite en baissant : le second acte est rémunéré à 50%, le troisième à 0%. Ce qui est exigé des infirmiers en exercice libéral, c'est donc du travail gratuit. Il n'est pas acceptable d'espérer tirer profit des infirmiers en exercice libéral en pariant sur leur éthique professionnelle et les éventuels conflits de valeurs qui pourraient surgir s'ils venaient à choisir de ne pas réaliser ces actes gratuits.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que chaque acte de soin, y compris en cas de cumul d'actes, soit rémunéré à 100 % de sa valeur telle que définie dans la NGAP.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions d'euros en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé " Revalorisation de la nomenclature des infirmières libérales. ".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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