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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2965C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Sitzenstuhl, Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 30 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite mettre en place un véritable plan de sensibilisation des étudiants, enseignants et personnels contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Trois ans après #SciencesPorcs et deux ans après le lancement du Plan national d’action contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre de violences subies par les étudiantes et étudiants reste alarmant. D’après le baromètre 2023 de l’Observatoire étudiant des VSS dans l’enseignement supérieur, « près d’un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violence sexuelle ».
Le 12 octobre, dans une tribune, les associations expertes et les organisations étudiantes demandaient le renforcement urgent des moyens dédiés à la lutte contre les violences dans l’enseignement supérieur et la recherche. Elles dénoncent le manque de moyens alloués au plan national, les 3,5 millions d’euros annoncés en octobre 2022 étant largement insuffisants pour couvrir l’ensemble de l’ESR et mettre en place des formations et campagnes de sensibilisation dans tous les établissements. Elles dénoncent également le système de financement par appels à projet mettant en concurrence les établissements et les associations pour l’obtention des financements, ne permettant pas de diminuer efficacement les violences.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la lutte contre les VSS à tous les établissements de l’enseignement supérieur et la recherche, publics comme privés, et généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiants, enseignants et personnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 30 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 150 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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