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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2834C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Seitlinger, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 29 431 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 29 431 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 29 431 000 | 29 431 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder davantage de moyens à l'ONF en créant 500 postes supplémentaires (ETP).
Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L'ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 8200 en 2023, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Si on salue, dans le budget, le maintient du nombre de personnels, pour la deuxième année consécutive, il convient dans un même temps d'accorder des moyens humains suffisants à l'ONF afin qu'il puisse remplir correctement sa mission de service public et répondre aux nouveaux défis du changement climatique.
Le coût complet d'un ETP de l'ONF (fonctionnaires et salariés confondus) s'élèverait à 54 262 €/an. Pour 500 ETP, le coût serait donc de 27 131 000 €, auquel on ajoute les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 2,3 M€ pour 500 ETP), qui porterait le coût de 500 ETP sur un an à 29,431 M€
Dans cette perspective, le présent amendement procède à une hausse des crédits de 29,431 M€ de l'action 26 - "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt" et une baisse du même montant, 29,431 M€, de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et proposons que le Gouvernement lève le gage.
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