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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2773C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 100 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 100 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Avec cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de résidentialiser les titulaires non-résidents des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), pour ainsi lutter contre la généralisation des contrats de droit local.
Nous constatons que depuis plusieurs années, avec la consécration d’une vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger, les contrats de droit local se sont multipliés, notamment depuis la disparition du dispositif de recrutement des résidents à recrutement différé (RDD) en 2022.
Ainsi, le gouvernement incite de plus en plus au recrutement de professeurs en contrats de droit local, qui débouchent rarement en une résidentialisation du personnel. Cette situation est particulièrement révoltante pour le personnel qui travaille dans un même établissement depuis des années et ne se voit pas accorder une résidentialisation. Ces contrats précarisent énormément les professeurs, puisqu’en étant contractuels, les salaires sont souvent très insuffisants, notamment dans des pays en voie de développement. De plus, ils n’ont droit à aucun avancement. Par ailleurs, ils ne peuvent cotiser, directement via leur salaire, à la caisse de retraite française.
En somme, le statut de résident permet de garantir au personnel les droits liés à la Fonction publique. Au sein du groupe LFI-NUPES nous sommes attachés à l’idée d’accorder au personnel des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) un statut de fonctionnaire.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’abonder de 100 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en prélevant sur l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » 100 000 000 d'euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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