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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2767C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2904C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 15 000 000 |
| Assemblée nationale | 15 000 000 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer le budget de l'Assemblée nationale singulièrement afin de lui permettre d'exercer pleinement sa mission d'évaluation des politiques publiques.
Force est en effet de regretter que les commissions permanentes sont contraintes de sélectionner les lois qui vont faire l'objet d'une évaluation triennale alors que tous les textes votés par le Parlement devraient faire l'objet d'une telle évaluation.
Il s'agit ici clairement d'une question de moyens budgétaires et humains.
Aussi cet amendement prévoit-il d'augmenter de 15 millions le budget affecté au programme "Assemblée nationale" et l'action 01 du même nom. Dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme Présidence de la République et l'action 01 du même nom.
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