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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 270A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Les XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
« 2° Le 2° du B est ainsi modifié :
« a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
« b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et des Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020‑2023. Ainsi, avec une progression record de près de 20 % de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse de manière constante et importante sous l’effet des décisions prises par l’État, partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexte inflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge de la définition de la politique économique et fiscale de la Nation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’État.
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année de référence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.
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