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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2688C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF463C )

Publié le 31 octobre 2023 par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement0100 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement00
Restitution des "biens mal acquis"00
Annulation de la dette pour les pays en voie de développement(ligne nouvelle)100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. L’objectif est de soustraire 100 000 000 € en AE et CP au programme 110 – Aide économique et financière au développement, pour créer un nouveau programme Annulation de la dette pour les pays les pays en voie de développment.

Plusieurs pays en voie de développment voient effectivement le remboursement de leurs dettes nuire fortement à leur croissance économique. Par ailleurs, les prêts entre Etats répondent souvent à des logiques et comportements colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes de la part de ceux qui les octroient. C’est pour cette raison que la France doit se montrer exemplaire en la matière et commencer à mettre en œuvre un programme visant à organiser et impulser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais se montrer davantage solidaire avec ces pays, pour contribuer à leur développement et non à leur sous-développement comme aujourd’hui.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement d’appel flèche 100 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme "Annulation de la dette pour les pays en voie de développment" en réduisant de 100 000 000 euros en AE et CP l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

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