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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2677C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF454C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’aide publique au développement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, aux services sociaux de base.
Exposé sommaire :
La France est l’un des pays qui aident le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.
En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons. L’aide française se distingue au contraire par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants.
Le recours aux crédits a un des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.
Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50% de l’APD aux services sociaux de base.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
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