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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2672C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 321 077 985 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 321 077 985 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 321 077 985 | 321 077 985 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la trajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement (APD), en augmentant les financements alloués à l’aide publique au développement de plus de 320 millions d’euros, permettant ainsi aux crédits de la mission APD d’atteindre 6,25 milliards en 2024. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7% du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. La loi fixe également des cibles intermédiaires pour les années 2022, 2023 et 2024.
Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,25 Md€ en 2024 et 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,93 Md€, bien en deçà de l’objectif annoncé l’année dernière par le gouvernement d’allouer 6,25 Md€ à l’APD en 2024, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7% en 2025. Dans un contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits APD revient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidarité internationale.
Ce recul a également été confirmé par les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif. Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les 0,7%, nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la mission APD.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règles de l'article 40, cet amendement d’appel abonde de 321 077 985 euros (en AE et CP)à l'action 02 "Coopération bilatérale" du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 321 077 985 euros (en AE et CP) l'action 01 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
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