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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2664A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les systèmes homologués de retenue pour enfants au titre de l’article R. 412‑2-II du code de la route. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est soutenu par l’association « prévention routière »
Comme plusieurs pays européens (l’Irlande, l'Italie, la Pologne, Chypre, le Portugal et le Royaume-Uni), la France gagnerait à appliquer un taux de TVA réduit (à 5,5%) pour les systèmes homologués de retenue obligatoires pour la sécurité des bébés et des enfants.
Les produits concernés, dont le caractère obligatoire est défini par la loi, sont notamment les sièges à coques, les sièges baquet, les sièges avec dossier, les nacelles etc.
L’arrivée d’un enfant engendre, selon l’INSEE, une hausse moyenne de 20% du budget des ménages, avec un budget spécifique représentant environ 1600€.
L'abaissement de la TVA à 5,5% pour ces produits se traduirait par un allégement financier pour les familles et les encouragerait à acheter des produits neufs, qui sont recommandés par la Sécurité routière.
Cette mesure aurait un coût limité pour l’Etat, parce qu’elle ne s’appliquerait que sur un nombre restreint de produits. Ce coût est estimé entre 25 et 30 millions d’euros. Cette mesure pourrait bénéficier à plus de 700 000 familles accueillant un nouvel enfant ou devant remplacer leur matériel.
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