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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 262A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4
uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par
soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants
d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.
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