Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2571C (Adopté)

(1 amendement identique : CF825C )

Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer86 000 0000
Conditions de vie outre-mer086 000 000
TOTAUX86 000 00086 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à pointer du doigt le sujet sensible et d’actualité des difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants (RSI) en Outre-Mer et en particulier à La Réunion.

De nombreuses entreprises ultramarines ont ainsi des dettes supérieures à leurs bénéfices, les entraînant dans une spirale économique infernale, un cercle vicieux les privant d’accès à la commande publique locale faute notamment d’être à jour de leurs obligations sociales.

Afin de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, une remise gracieuse - au moins partielle - de dettes, accompagnée d’un étalement raisonnable des arriérés à payer à la CGSS, serait un signal fort du Gouvernement et de la Représentation nationale envers les indépendants des Outre-Mer.

Cet amendement propose donc d’abonder de 86 Millions d’euros en AE et en CP pour ce soutien aux entreprises.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

· une diminution de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 86 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, l’auteur du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 86 000 000 euros les crédits du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» de la Mission «Outre-mer». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.