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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2552C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport produit une liste de recommandations visant à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive en incluant les personnes morales. Le rapport propose également une trajectoire de dépenses publiques pluriannuel permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public pour les finances publiques. Ce rapport vise à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales pour plus de justice fiscale.
La hausse du budget alloué à l’audiovisuel (seulement +5,49%) peine à compenser l’inflation et l'austérité sur plusieurs années ! Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit l'augmentation réelle dont bénéficie l'audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L'audiovisuel public n'avait pas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.
Ainsi, nous proposons la remise d'un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement alloués au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » après retranchement de l'inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu'une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d'audiovisuel public d'assurer leurs missions de service public.
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