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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2548C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le coût pour les finances publiques d’un plan de protection des médias visant à garantir leur autonomie éditoriale et à lutter contre l’influence politique et financière de leur propriétaire. Le rapport établit une liste d’indicateurs et d’objectifs visant à analyser le degré d’indépendance des médias en France, ainsi qu’une liste de recommandations pour protéger les médias des influences financières et politiques, ainsi que leur coût pour les finances publiques.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le coût d'un plan de protection de l'indépendance des médias notamment face à l'influence politique et financière de leurs propriétaires.
En septembre dernier, Christophe Deloire, délégué général des États généraux de l'information, déclarait : « Nous commencerons par une phase de diagnostic, qui débutera en octobre et s’achèvera à la fin du mois de décembre, pour poser les constats sans hypocrisie ni déni ».
Quel est-il ce déni ? Le déni d'une spère médiatique dont on revendique l'indépendance, alors même qu'elle n'appartient qu'à quelques milliardaires qui l'influencent à leur gré. Le déni des gros médias qui dépendent aujourd'hui d’annonceurs publicitaires qui n’hésitent pas à jouer de leur pouvoir. Puis, il y a ceux pour qui ce déni et cette hypocrisie pèsent plus lourd, les médias indépendants et à but non lucratif qui travaillent dans la précarité, sans oublier l’audiovisuel public qui ne cesse d'être détricoté.
Les mouvements de concentration des médias ne font qu'accélérer ces dernières années. Le plus célèbre nom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+ (avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons se multiplient en réalité derrière chaque grand groupe de presse : Bernard Arnault, famille Dassault, Xavier Niel, etc.
Si les influences sont souvent financières, elles sont également politiques. Le récent mouvement de grève initié par les journalistes du JDD à l'annonce de l'arrivée du zemmouriste Geoffroy Lejeune en est un témoignage éloquent. De plus en plus, nous assistons à différentes formes de mises sous-tutelles antisociales, tantôt racistes et islamophobe tantôt sexistes, des rédactions ou des lignes éditoriales. Ce nouveau visage de la vieille alliance entre le capital et de l’extrême-droite inquiète et interroge sur la l'indépendance des médias et ses conséquences sur la population.
Nous pensons qu'il est donc important d'étudier quels mécanismes de protection sont possibles pour garantir une autonomie financière et politique dans les médias.
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