Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2547C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier les règles de nomination du collège de neuf membres de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce rapport étudie les mécanismes envisageable visant à démocratiser la nomination des membres et garantir la totale indépendance de l'autorité, en faisant notamment voter la composition du collège par la représentation nationale à l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur une méthode plus protectrice et démocratique de nomination du collège de l'ARCOM.
Aujourd'hui, le collège de l'ARCOM est désigné d'une manière qui vise à garantir l'indépendance de l'autorité. Le site de l'ARCOM stipule que « La nomination du président et des huit conseillères et conseillers par cinq autorités distinctes est l’une des principales garanties de l’indépendance de l’instance ». Ainsi, la méthode de désignation est aujourd'hui la suivante :
- le président de l’Arcom est nommé par le président de la République
- trois membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale
- trois membres sont désignés par le président du Sénat
- un membre est désigné par le vice-Président du Conseil d’État
- un membre est désigné par la Première présidente de la Cour de cassation
Nous proposons avec cette demande de rapport de revoir les prérogatives de nomination des différentes autorités responsables, par exemple comme suit :
- deux membres désignés par la Première présidente de la Cour de cassation
- deux membres désignés par le vice-Président du Conseil d’État
- un membre désigné par le président de la république
- deux membres désignés par l’Assemblée nationale
- deux membres désignés par le Sénat
Par ailleurs, nous tenons à ce que ce collège soit validé dans son ensemble par vote de l'Assemblée nationale. L'idée est de donner une voix à la représentation nationale, qui se ferait garante d'une composition qui protège l'indépendance et l'autonomie de l'ARCOM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.