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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2546C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur l'impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l'ARCOM sur les discriminations.
L'ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L'idée derrière ce rapport est d'ouvrir la voie vers la création d'un groupe de travail supplémentaire, relatif aux discriminations dans le traitement médiatique.
Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Selon l'autorité, il existe une sous-représentation des plus âgés et des plus jeunes (6% et 10% alors qu’ils représentent respectivement 21% et 24% de la population française). Les catégories socioprofessionnelles supérieures sont surreprésentées (74% contre 28% de la population française). La présence des populations ultramarines à l’écran continue de baisser (pour s’établir à 1% en 2022) et celles-ci sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Enfin, la représentation du handicap n’atteint que pour la première fois en 2022 la barre symbolique des 1%. Ces informations, provenant du rapport de l'ARCOM sur son exercice 2022, alertent quant aux degrés de discrimination qui alterent notre sphère médiatique.
Le manque de diversité des programmes proposés et la récurrence de dérapages racistes et sexistes ne sont pas un hasard, mais plutôt l’effet direct de cette concentration financière voulue par ces propriétaires, dont certains ne se cachent même pas de mener à bien une entreprise idéologique.
Il est ainsi primordial que l'ARCOM puisse investir la question de la discrimination par le biais d'un nouveau groupe de travail, ce pourquoi nous demandons un rapport sur le coût de cette création pour les finances publiques.
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