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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2545C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Corbière, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les moyens humains et le financement public de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur le fonctionnement de l'ARCOM, ainsi que sur les moyens humains qui lui sont alloués et son financement public.
Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Le président de l’Arcom soutient qu'une révolution des acteurs du paysage audiovisuel est en cours. Avec la concentration aux mains d'un petit nombre de milliardaires des grandes chaines, celles-ci ne peuvent plus être garantes d'un pluralisme qui nous est pourtant cher.
L'Arcom doit pouvoir veiller à tous les aspects de la représentation de la société française. Or, elle ne dispose que de peu de moyens pour y parvenir. Nous nous interrogeons donc sur le poids de cette autorité face aux empires médiatiques qu’elle est censée contrôler, et sur le degré d’autonomie et d’indépendance qu'elle possède dans l’exercice de ses fonctions.
Ce rapport vise donc à observer dans le détail des processus et des moyens à la disposition de l'autorité pour contrôler le respect des engagements pris par les chaines, ainsi qu'à apporter de la transparence sur son financement public.
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