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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2502A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2506A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
Au IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Exposé sommaire :
Les produits phytopharmaceutiques sont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air. Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produits phytopharmaceutiques, ne sont pas responsables de leur production. Ils ne doivent pas payer à elles et eux seul·es le coût des changements nécessaires.
La taxe sur les produits phytopharmaceutiques responsabilise les producteurs en taxant aujourd’hui à hauteur de 0,9 % du total des ventes, hors TVA, de produits phytopharmaceutiques réalisées sur une année. Cela rapporte un peu plus de 4 millions d’euros, pourtant le chiffre d’affaires des fabricants de pesticides a augmenté de plus de 30 % en 2022, le chiffre d’affaires annuel s’élevant à environ 2,5 milliards d’euros.
Force est de constater également que ce taux de 0,9 % ne correspond pas au plafond de la taxe qui est aujourd’hui fixé à 3,5 %. Cet écart inexplicable est une perte importante pour la lutte contre les pollutions de l’ordre de 12 millions d’euros.
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES appelle à ce que le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques soit rehaussé à hauteur de 7 % afin d’envisager de dégager 32,5 millions d’euros de recettes.
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