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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2499C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Pasquini, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 13 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 13 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 13 000 000 | 13 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au taux de couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement, issu d’une proposition d’APF France Handicap, propose d’augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission. Nous appelons ainsi à la levée du gage par le Gouvernement.
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