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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2496A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans.
L’objectif visé par une telle modification est d’offrir aux communes classées une plus grande visibilité sur les dispositions financières qui leur sont applicables et ainsi permettre un meilleur pilotage des politiques publiques locales qu’elles peuvent mener.
Une durée de six ans n’est en effet pas à même de pouvoir garantir cette projection dans la mesure où le présent dispositif devrait entrer en vigueur en juillet 2024 et donc conduire à des révisions successives du classement en cours de mandat municipal et intercommunal. A contrario, une révision plus espacée du classement conduira à une sécurisation de la pluriannualité.
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