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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2483A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 140 600 000 ».
II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 34 600 000 »
le nombre :
« 66 800 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à l’augmentation du plafond deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS), à savoir le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FdJ) hors paris sportifs et la prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. Les deux plafonds proposés dans cet amendement correspondent aux recommandations du rapport pour avis de Mme la députée Claudia ROUAUX, sur la mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2023.
En ce qui concerne la taxe sur les jeux de la FdJ, le projet de loi de finances pour 2024 évalue le rendement prévisionnel de ce prélèvement à 246 millions d’euros mais n’en affecte la part du produit à l’ANS qu’à hauteur de 29%. Pour la taxe sur les paris sportifs, la part affectée est encore plus faible à 19% alors que le rendement prévisionnel est estimé à 181,7 millions d’euros.
L’augmentation du plafond de ces deux taxes permettrait de réduire le poids sur le budget général de l’Etat, et particulièrement sur le programme Sport de la baisse de ces dernières années du rendement de la troisième taxe affectée affectée à l’ANS qu’est la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet »).
De plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilités plus étendues de soutien au développement de la pratique amateur du sport, notamment pour les publics et territoires prioritaires, ainsi que des financements à la construction et à la rénovation énergétique des équipements sportifs.
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