Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2482A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – A la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 34 600 000 »
le nombre :
« 100 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La participation de l’Etat au financement des politiques publiques sportives en France est principalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du sport (ANS). Au-delà des crédits budgétaires alloués par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympique, une large part des recettes de l’ANS proviennent de trois taxes affectées : la taxe sur la cession des droits de diffusion dite « taxe Buffet », la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux de la Française des jeux (FdJ).
Plus spécifiquement, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue aujourd’hui le moteur de ces ressources fiscales. Pourtant, la part de son produit fiscal affectée à l’ANS est verrouillée depuis 2015 à hauteur de 34,6 millions d’euros.
Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe sur les paris sportifs ne bénéficie pas aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 millions d’euros et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS. Le projet de loi de finances pour 2024 estime, comme en 2023, que cette taxe sur les paris sportifs va générer 181 millions d’euros, mais seulement 19% est désormais affecté à l’ANS.
L’accueil de deux grands évènements sportifs internationaux sur le territoire français (Coupe du monde de rugby, JOP 2024) va amplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attestent les premiers résultats enregistrés par l’Autorité nationale des jeux sur les trois premières semaines de la Coupe du monde de rugby.
Alors que le sport peut financer le sport, il paraît donc nécessaire d’élever le plafond de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs, dès 2024, dans la limite de 100 millions d’euros, afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée par la « grande cause nationale 2024 » voulue par le président de la République – de construire collectivement une nation plus sportive.
De plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilités plus étendues de soutien au développement de la pratique amateur du sport, notamment pour les publics et territoires prioritaires, ainsi que des financements à la construction et à la rénovation énergétique des équipements sportifs.
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste - NUPES a été travaillé avec l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.