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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2473C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2285C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
À compter de la publication de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée au respect des quotas de logements établie par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
L’État contribue à 50 millions d’euros à l’ANRU cette année, soit 35 millions supplémentaires par rapport au budget de l’année passée. Si le NPNRU vise à désenclaver les quartiers prioritaires et a pour objectif principal la mixité sociale, c’est également l’objectif de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), adoptée en 2000. Cette loi oblige certaines communes à un pourcentage minimum de logements sociaux en fonction de leur taille. Si la majorité des villes conventionnées par l’ANRU respectent cette loi, force est de constater que ce n’est pas le cas de toutes, tant dans le cadre du PNRU par le passé que du NPNRU aujourd’hui. Cela représente actuellement un nombre non négligeable de villes conventionnées. Au vu de la dépense que cela représente, il semble donc légitime de conditionner le concours financier de l’État au respect par les communes concernées par des projets ANRU de la loi SRU.
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