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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2472C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
À compter de la promulgation de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée à l’engagement de privilégier systématiquement les projets de rénovation urbaine les moins coûteux écologiquement, en matière de bilan carbone et d’artificialisation des sols.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
La rénovation urbaine doit favoriser les réhabilitations plutôt que les démolitions, dont l’impact écologique est désastreux.
Depuis la création de l’ANRU en 2003, par l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, l’écologie est l’ange mort de la politique de rénovation urbaine. Les projets de rénovation ne contiennent pas d’évaluation ou de bilan écologique : ni bilan carbone ni mesure de l’artificialisation des sols. Le logiciel de l’ANRU, qui consiste à privilégier les destructions, parfois malgré la mobilisation et les contre-propositions plus confortables et moins polluantes des habitants, est obsolète. Son coût écologique est considérable.
Le secteur du bâtiment représente à lui seul 27 % de l’empreinte carbone. L’association d’architectes « Construire ! », dans un numéro consacré au sujet, rappelait que : « 1m² de bâtiment neuf construit induit 1,5 tonne de CO2 émises dans l’atmosphère dont 60 % correspondent à la construction proprement dite. La démolition des structures porteuses des bâtiments représente plus de 300kg de CO2 par m² de surface de plancher (hors second œuvre). »
Pour atteindre les objectifs environnementaux fixés pour 2050 les émissions de gaz à effet de serre devraient être aujourd’hui divisées par 6. Le bâti et l’urbanisme constituent des leviers d’action importants pour lutter contre la destruction du vivant et la crise climatique.
Le projet annuel de performances en matière de politique de la ville, annexé au PLF 2024, indique que l’État entend accroître sa contribution aux projets soutenus par l’ANRU, avec la « montée en puissance » du NPNRU. Ce concours financier ne peut pas être indiscriminé et soutenir des projets écocidaires. Aussi cet amendement vise-t-il à conditionner la participation de l’État aux projets soutenus par l’ANRU à la prise en compte systématique de l’option de rénovation la moins polluante et la plus respectueuse de l’environnement.
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