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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2471C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
À compter de la promulgation de la présente loi, la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain est conditionnée à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution des logements sociaux démolis au moins égal à 100 % ainsi qu’un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration au moins égal à 100 %.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Les projets de rénovation urbaine ne doivent pas attaquer le parc social locatif mais au contraire le renforcer et l’étendre. La France manque cruellement de logements sociaux. D’après les derniers chiffres de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), près de 2,4 millions de ménages éligibles sont en attente d’une réponse à leur demande de logement social.
Le projet annuel de performances en matière de politique de la ville, annexé au PLF 2024, actualise les ambitions initiales du NPNRU et prévoit 114 000 démolitions de logements sociaux pour 95 000 reconstructions seulement. Soit un déficit net de 19 000 logements sociaux, totalement injustifié. Le même document indique également que le quatrième objectif du programme 147 vise un taux de reconstitution de l’offre de logements en PLAI de 60 % seulement. Ce qui signifie une diminution substantielle de l’offre de logements destinée aux plus précaires, confrontés à de graves difficultés sociales et économiques.
S’il est impératif de rénover et parfois de détruire certains logements sociaux, il l’est tout autant de les reconstruire a minima en nombre équivalent, afin de ne pas aggraver la crise du logement, qui concerne 14,6 millions de français selon la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement vise donc à conditionner le concours financier de l’État aux projets soutenus par l’ANRU à des taux de reconstitution supérieurs ou égaux à 100 %
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