Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2461C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-2-1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 452-4 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2 est supprimé ;
4° L’article L. 832-3 est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction de loyer de solidarité.
Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021, 2022 et 2023, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir. Elle a contribué à de mauvais chiffres de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et vraisemblablement 2023, alors qu’elle était de 124 000 en 2016.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.