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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2438C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 41(C)
I. – À la seconde colonne de la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2du même tableau, substituer au nombre :
« 237 »
le nombre :
« 234 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 496 »
le nombre :
« 499 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens confiés à la Commission nationale du débat public.
Premièrement, son activité est en forte croissance ces dernières années : elle a été multipliée par 6 en 3 ans.
Deuxièmement, tout a été fait depuis un an, au Parlement, pour détricoter le droit de l'environnement et la participation du public aux décisions communes : les lois sur les énergies renouvelables, le nucléaire, l'industrie verte visaient ce même objectif. Si nous voulons conduire des politiques acceptables, co-construites pour garantir un certain niveau d'acceptabilité, il est nécessaire d'associer la population. Ce à quoi participe largement la CNDP.
Aussi apparaît-il essentiel de renforcer ses moyens pour lui permettre de jouer pleinement son rôle. C'est pourquoi cet amendement déplafonne les autorisations d'emplois du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" (plus 3 postes) au détriment des postes pour les Affaires maritimes, pêche et aquaculture (moins 3 postes), dans un souci de recevabilité juridique de l'amendement. Le gouvernement est appelé à lever le gage.
Tel est l'objet de cet amendement.
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