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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2431C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 40(C)
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 271 847 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 125 789 »
le nombre :
« 125 794 ».
Exposé sommaire :
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation de 5 ETPT pour l’ARCEP pour 2024. Afin de maintenir un nombre d’ETPT constant, il est proposé de transférer le même nombre d’ETPT depuis le Ministère des Armées. Néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.
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