Amendement N° 2418C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif « Guid’Asso », développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative.

Après avoir lancé un grand chantier de consultation des acteurs associatifs, Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé de la Jeunesse et de la vie associative, a annoncé en 2018 une feuille de route visant au développement du secteur. Il s’agissait, notamment, de structurer et de renforcer l’accompagnement des associations dans les territoires.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), qui a procédé à une nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités, a eu des effets importants en matière de prise en compte de la vie associative dans les politiques publiques. La disparition de la clause de compétence générale pour les régions et les départements a réduit leurs possibilités d’intervention en la matière. Or, par nature, la vie associative devrait être traitée tout à la fois par les communes, dotées d’une compétence générale, par les départements, en raison de leur compétence dans le domaine social, et par les régions, qui possèdent les compétences dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la formation. La vie associative ne figure pas à l’ordre du jour des échanges entre l’État et les régions dans le cadre de la préparation des contrats de plan. La question n’est pas abordée non plus en tant que telle dans des documents comme le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), ni dans les espaces de dialogue que constituent les conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

Le manque de structuration entre les échelons territoriaux, l’absence de coconstruction pour définir précisément les besoins, ainsi que le maquis des dispositifs d’accompagnement rendent peu lisibles et coordonnées les actions de soutien au monde associatif.

Ce manque de structuration a également été révélé par la crise sanitaire, comme l’a relevé la Cour des comptes. Dans un référé du 10 mars 2021, celle-ci a dressé un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif. Elle a souligné, en particulier, l’absence de stratégie et le caractère fragile de la coordination : « La mise en œuvre de mesures de soutien aux associations pour faire face à la crise de la Covid 19 a été laborieuse. Ce n’est qu’en mai 2020 qu’une adaptation de certains dispositifs d’aide à leur situation particulière est intervenue, leur ouvrant l’accès au fonds de solidarité et les assurant du maintien de leurs subventions, même quand les actions financées ne pouvaient avoir lieu en raison des circonstances. La crise a également mis en évidence un besoin de coordination locale. Dans l’urgence, des instances régionales ont en effet été créées, réunissant les agents des services de l’État, des responsables du mouvement associatif et des représentants des collectivités locales, pour apporter, dans la crise, des réponses collectives au monde associatif. En fin de compte, aucun des dispositifs mis en place n’a été mobilisé par plus de la moitié des associations concernées, les résultats étant particulièrement bas s’agissant du fonds de solidarité (sollicité par moins de 10 % des associations éligibles). »

La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a donc été chargée par Gabriel Attal en 2020 d’élaborer un projet de stratégie territoriale d’accompagnement des associations. Une mission de préfiguration a été lancée dans trois régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle Aquitaine. Depuis lors, la plupart des régions ont rejoint la démarche, sans pour autant avoir les moyens nécessaires pour déployer le dispositif de manière suffisamment ambitieuse.

Le projet de loi de finances pour 2024 n’apporte toujours pas des moyens suffisants à et égard : seuls 5,45 millions d’euros seraient consacrés à « Guid’Asso ». Cette somme ne permet de faire fonctionner le dispositif que de manière minimale. On est bien trop éloigné de l’ambition d’une politique structurante pour les 1,5 million d’associations françaises. Les crédits du dispositif doivent donc être porté à 10 millions d’euros.

À cette fin, le rapporteur pour avis propose de transférer 4,55 millions d’euros de l’action 01 Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 vers l’action 01 Développement de la vie associative du programme 163 Jeunesse et vie associative.