Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2360C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 10 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 10 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la subvention pour charge de service public de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour financer une évaluation de la pollution générée par les installations qui ne sont régies par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
En effet, à Lille comme à Marseille, des plaintes émanent de riverains qui habitent près d’ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs, soit des petites carrosseries insérées dans le tissu urbain. Des études réalisées par les observatoires de la qualité de l’air révèlent la présence de composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. Ces habitants développent en conséquence de nombreuses pathologies.
Suite à l’allègement de la règlementation des ICPE en 2006, de nombreuses installations ne sont plus soumises aux critères qui permettaient leur contrôle. La dernière étude de l'INERIS sur ce sujet datant de 2006, nous demandons à ce qu’une nouvelle étude, au vu des plaintes locales et des travaux réalisés par les observatoires de la qualité de l’air, soit réalisée et suivie d’effets.
Il n'existe à ce jour aucune obligation ni incitation pour les petites entreprises dont l’activité n’est pas soumise à autorisation au titre de la réglementation des ICPE à contenir les émissions de produits toxiques à la source. Or celles-ci génèrent de nombreuses nuisances olfactives et sanitaires pour un grand nombre de concitoyens, habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries.
Ainsi, dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d'euros de l'action 50 Transport routier du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers l’action 13 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) du programme 181 « Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.