Amendement N° 2330C (Sort indéfini)

Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement détaillant de manière exhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir les galeries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine de 2005 à aujourd’hui.

De 2006 à 2024, le Gouvernement a fait voter au Parlement 368 622 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour financer les coûts de structure de la liquidation des Mines de potasse d’Alsance (MDPA). Ces coûts, selon les projets annuels successifs de performances de l’action 4 du programme 174 du budget général « Énergie, climat et après-mines » comprennent « le coût des travaux d’entretien […] et des installations souterraines », c’est-à-dire le financement de l’entretien des galeries et des puits Joseph et Else. Le coût par l’opérateur minier de cet entretien s’élève à 38,7 millions d’euros de 2009 à 2019.

Pourtant, plusieurs manquements dans l’entretien du site ont été signalés par plusieurs personnalités morales expertes alors même que l’argent public à bien été versé aux MDPA. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dans ses observations et avis sur les ouvrages de Stocamine suite à l’inspection du 10 février 2023, signale plusieurs zones de la mine à l’équilibre précaire : des chapeaux de cintres quasiment sans flèche, travaillant en flexion (hors dimensionnement), l’endommagement extrême des piliers centraux de certaines doubles allées (infrastructures ou stockage), des ouvrages de stockage (recoupes) vides effondrés (en particulier bloc 16). Le BRGM pointe également « une certaine vétusté des matériels, en particulier électriques (transformateurs) et roulants (chargeurs), dont le fonctionnement nécessite une maintenance a priori assez fréquente ». Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 18 septembre 2018 sur le site de stockage souterrain de déchets Stocamine des rapporteurs Fuchs et Schellenberger s’inquiète quant à lui de l’état dans lequel se trouvent les galeries de stockage des déchets : « si les galeries d’accès ont été correctement entretenues, notamment par le boulonnage du toit et des parements, tel n’a en revanche pas été le cas des galeries de stockage ». D’autres études peuvent attester des lacunes et manquements : la mission G5 conduite par GEOS Ingénieurs Conseils – Groupe Ingérop dans son analyse des impacts géotechniques de l’arrêt des travaux publié en juin 2022 ; le BG/CURIUM chargé de l’assistance à la maîtrise d’œuvre du chantier de déstockage de déchets mercuriels dans son rapport de fin de chantier Déstockage de déchets mercuriels du site StocaMine publié le 04 juin 2018 ; la société Redpath Deilmann dans son évaluation de la résistance du cuvelage en fonte dans le puits Joseph le 6 avril 202.

Ce constat partagé unanimement sur le manque d’entretien des galeries, étonne eu égard aux sommes engagées qui étaient censées financer cet entretien à hauteur de plusieurs millions d’euros chaque année. Au regard de ce cas manifeste de mésusage de l’argent public, financé in fine par les prélèvements obligatoires sur les Françaises et Français, il apparaît nécessaire que le Parlement examine, grâce à un rapport, la nature des travaux d’entretien afin d’évaluer si les travaux effectivement réalisés correspondent aux besoins réels d’entretien du site de stockage de Stocamine qu’il conviendra également d’évaluer dans ce même rapport.