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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2325C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1577C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 500 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 2 500 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En mars 2022, l’armateur ferries P&O qui opère sur le Transmanche a licencié en une seule journée 800 de ses marins britanniques. Les marins qui les ont remplacés, ressortissants de pays à bas coût de main d’œuvre, travaillent 17 semaines d’affilées en mer, 7 jours sur 7, à raison de 12 heures quotidiennes. Cet épisode illustre les menaces qui pèsent sur les conditions de travail des marins, et le risque de dumping social.
Si nous nous réjouissons de l’adoption récente d’une loi de police pour mieux encadrer les conditions de travail sur le Transmanche, un élément essentiel ne doit pas être perdu de vue : pour que le droit puisse être appliqué, pour que les conditions de travail soient respectées, il faut qu’il soit possible de les contrôler.
Aujourd’hui, faute d’effectifs suffisants, trop peu de contrôles sont réalisés. Des navires peuvent opérer sans respecter la législation au regard du droit du travail et ne pas être inquiétés.
C’est pourquoi nous proposons d'augmenter de 50 ETP les effectifs de contrôleurs. Si le nombre d’armateurs à contrôler reste faible, le temps à accorder pour chaque contrôle est conséquent. 50 inspecteurs experts du droit social maritime, répartis sur les différentes façades maritimes françaises, viendraient à la fois en support des inspecteurs DDETS sous l’autorité de la DGT, et en support des inspecteurs des CSN sous l’autorité de la DGAMPA. Ces effectifs permettraient d’assurer les contrôles nécessaires.
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 2 500 000 euros en CP et en AE de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », qui porte depuis 2023 les crédits relatifs au contrôle des navires battant pavillon étranger faisant escale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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