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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2324A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Le a du 18° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« et affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».
b) Après le premier alinéa du 18° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération porte seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».
2° Le 17° de l’article 157 est ainsi rédigé :
« 17° Les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail et les revenus issus de ces mêmes sommes visés à l’article 163 bis B ; ».
3° Le I de l’article 163 bis B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du code du travail. ».
II. – Le titre III du livre III la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du présent code. ».
2° L’article L. 3334‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article portent seulement sur les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds mentionnés à l’article L. 3336 du présent code. ».
3° Est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Sommes sujettes aux avantages fiscaux et sociaux
« Art. L. 3336 . – Les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les sommes et les revenus issus des sommes versées au titre de l’épargne salariale portent seulement sur les sommes affectées aux fonds suivants :
« 1° Fonds labellisés par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, dont les critères et les modalités de délivrance sont précisés par décret ;
« 2° Fonds investis dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 3° Fonds exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les déductions fiscales et sociales destinées à soutenir le développement de l’épargne salariale portent uniquement sur les sommes affectées aux fonds suivants :
- Fonds labellisés par l’Etat au titre de la transition écologique ou de l’investissement responsable
- Fonds investissant dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
- Tout autre fonds qui exclut les activités qui causent un préjudice important à l’environnement selon le principe « Do no significant harm » de la taxonomie européenne.
L’objectif de cet amendement est que les 2,6 milliards d’euros de dépenses fiscales destinées à soutenir l’épargne salariale soient exclusivement dédiées à la mobilisation de l’épargne au service de la transition écologique et sociale (source : Programme 145 du Budget général : Epargne, page 13, Octobre 2022).
Cet amendement répond également à l’objectif de réduire les niches fiscales défavorables au climat, après que celles-ci aient explosées entre 2022 et 2023, passant de 10,3 à 19,6 Mds€ (Source : Cour des comptes, La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’Etat, Annexe 1).
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Reclaim Finance.
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