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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2320A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 150 VH du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Est sujette à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :
« 1° De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ;
« 2° De 5,5 % lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du CNR logement, le groupe écologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’une valeur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4% supplémentaires, ou de 5,5% au-delà de 3 millions d’euros. Ce dispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’aux résidences secondaires.
Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à Los Angeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient de mettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de 4% dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de 5,5% au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter la spéculation immobilière et réduire les inégalités relatives au logement.
Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix, alors que la crise du logement atteint des niveaux inédits.
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