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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2287C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1841C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 1 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 1 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES dénonce les choix ruineux, scandaleux, et hypocrites du Gouvernement en matière de gestion de la dette publique.
Bruno Le Maire prétend que nous sommes « à l’euro près », prenant sans cesse prétexte de la dette pour détruire les services publics. Pourtant, il n’hésite pas à enrichir massivement les banques avec l’argent des Français.
Pendant que le Gouvernement persiste à refuser d’indexer les salaires sur l’inflation, appauvrissant ainsi les Français, il protège minutieusement les intérêts des institutions financières. Il n’hésite pas ainsi à indexer une partie des intérêts qui doivent être versées aux banques sur l’inflation, gonflant leurs profits avec les impôts des Français. Cela résulte d’un choix du Gouvernement et c’est un véritable scandale dans cette période de forte inflation qui impacte tant nos concitoyens... et enrichit les banques encore plus !
La proportion d’emprunts français indexés sur l’inflation tourne ainsi autour de 12 % depuis plus de dix ans. Mais cette petite proportion d’emprunts a représenté... 42 % des intérêts versés par l’État en 2022 (soit 15,9 milliards d’euros). Si toute la dette avait été à taux fixe, les pouvoirs publics auraient économisé plus de 13 milliards d’euros en 2022 ! Nous dénonçons à nouveau, cette année, ce choix d’indexer une partie des emprunts sur l’inflation.
Il y a certes également des arguments relatifs en faveur de l’indexation sur l’inflation des titres de dette (taux d’intérêt qui peuvent être négociés plus bas par ailleurs...). Mais ces arguments relatifs sont surtout valables en période d’inflation faible, et surtout, ces arguments sont le symptôme d’un problème structurel : le financement de la dette public par le secteur privé. Ainsi, plus largement, il est temps de remettre en question la façon dont notre pays finance sa dette.
Car chaque année, nous payons des dizaines de milliards d’euros d’intérêt sur la dette ! L’année prochaine, d’après le projet de loi de finances pour 2024 que nous présente le Gouvernement, il est ainsi prévu de verser 50 milliards 863 millions d’euros d’argent public en intérêts pour la charge de la dette ! C’est l’un des plus gros postes de dépense de l’État : c’est l’équivalent des budgets de la justice, de la recherche, de l’agriculture et des Outre-mer réunis ! Depuis des décennies, cela représente des centaines de milliards d’euros. C’est autant d’argent public, issu des impôts des Français, qui est ainsi versé aux banques pour alimenter des profits privés. Les banques privées n’ont pas besoin de cet argent ! Les services publics et la bifurcation écologique, oui.
Nous proposons de réaliser un audit citoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime et préparer un réaménagement négocié de la dette publique, de faire racheter par la BCE la dette publique qui circule sur les marchés financiers afin qu’elle la transforme en dette perpétuelle à taux nul, et de réinstaurer un circuit du Trésor pour sortir la dette publique de la main des marchés financiers et de la ruine des taux d’intérêt.
Pour être recevable, l’amendement procède au mouvement de crédits suivants :
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 01 Dette du programme 117 Charge de la dette.
- Il majore de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 01 du programme 344.
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