Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2278C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1762C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 40 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 40 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose la création d’un fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation dit « low tech » pour la bifurcation écologique - c’est-à-dire fondée sur des techniques durables, réparables, simples, appropriables et résilientes - alors que les crédits dédiés à ce type de mesure à l’époque du Plan de Relance n’ont pas été pas reconduits.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovation concernent l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années, d’autre part, elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du « Plan de relance » dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique (programme 363), celui-ci il s’achèvera en 2023‑2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement propose donc de prendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie… mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 23 du Programme 134 est majorée de 40 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 « Stratégies économiques » est minoré de 40 millions d’euros en AE et CP.
Nous souhaitons cependant que le Gouvernement lève le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.