Amendement N° 2241C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, stratégie transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et mentionnée au I bis de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d’une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C’est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond, la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette loi doit en effet prévoir « la programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° ».

Il est aujourd’hui vital de placer l’impératif écologique au cœur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d’évaluation de la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique présentée chaque année au Parlement, mentionnée au I bis de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette évaluation vise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, et doit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentée annuellement avec les objectifs et priorités d’action de la loi prise prise une fois tous les cinq ans, mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. La stratégie présentée annuellement doit être transmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de lui permettre d’inclure un volet spécifique sur cette stratégie dans l’avis qu’il rend chaque année sur le projet de loi de finances.

Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l’évaluation des financements dédiés à la transition écologique. Cette montée en compétence doit également lui permettre de produire, en plus d’un volet « stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique » dans son avis sur les projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la « programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs » déterminés par la loi prise tous les cinq ans, prévue au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette « programmation des moyens financiers » mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également être public.

Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l’action 3 « Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », vers l’action 28 « Gouvernance des Finances publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.