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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2222C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 6 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Education à la sexualité à l'école(ligne nouvelle) | 6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en milieu scolaire prévues par le code de l’éducation depuis 2001 soient réellement mises en œuvre.
Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour l'application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour « Cas d’école » en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.
Pour y remédier, nous proposons de consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité, nécessaires pour une application réelle et effective de la loi, et de créer une ligne budgétaire spécifique dédiée à l'éducation à la sexualité à l'école. Ce budget permettra de financer la formation initiale et continue des personnels de l’Education nationale, des interventions d’associations extérieures et la réalisation d’outils pédagogiques et de supports de communication, notamment pour les parents d’élèves.
Pour information, le Planning familial est très sollicité par les chefs d’établissements pour intervenir dans les classes. Cependant, faute de moyens suffisants, l’association est hélas contrainte chaque année de refuser de faire des interventions en éducation à la sexualité, privant ainsi les élèves du bénéfice de ces séances.
Par ailleurs, le fait de créer une ligne budgétaire spécifique permettra de suivre et de piloter de manière plus efficace la politique en la matière.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d'un programme (AE et CP) « Éducation à la sexualité à l’école » à hauteur de 6 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 6 000 000 d'euros (AE et CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
Les auteurs du présent amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de retirer des crédits à cette action et appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été suggéré par Le Planning familial, la Fondation des Femmes, la FNSF et la FNCIDFF.
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